Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Petanque13 est actuellement en bêta gratuite : rien n'est vendu, aucun paiement n'est demandé. Les conditions ci-dessous s'appliqueront au lancement de l'offre payante ; elles seront annoncées à l'avance aux clubs de la bêta, qui conservent leurs données et leur page.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des formules Petanque13 (abonnement annuel Essentiel ou Club, et Pass Événement), décrites sur la page Formules, par Florian S., entrepreneur individuel (ci-après « l'éditeur »), à un club de pétanque ou à toute structure organisatrice de concours (ci-après « le club »). Toute souscription vaut acceptation de ces conditions.
L'offre est réservée aux clubs et organisateurs de concours : elle n'est pas destinée à un usage strictement personnel.
2. Services inclus
Selon la formule choisie, l'abonnement donne accès, pour un club et pendant un an, à tout ou partie des services suivants ; le détail de chaque formule (nombre d'appareils, services compris, limites) est celui de la page Formules au jour de la souscription :
- l'application de gestion de concours, utilisable sans connexion internet ;
- la sauvegarde en ligne des concours et leur reprise sur un autre appareil ;
- l'espace club (événements, actualités, page publique du club, réglages de visibilité) ;
- la publication des résultats et les outils de partage ;
- les évolutions du service publiées pendant la durée de l'abonnement.
Le Pass Événement donne accès, pendant 7 jours à compter du paiement et pour un seul concours, aux services indiqués sur la page Formules.
3. Prix
Le prix est celui affiché sur la page Formules au moment de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant exact à payer est affiché sur la page de paiement avant de valider. Une facture est délivrée pour chaque paiement.
Un code promotionnel, lorsque le club en détient un, réduit le montant du paiement dans lequel il est saisi. Il ne vaut que pour ce paiement et n'engage pas le prix des renouvellements, qui est celui affiché au jour du renouvellement. Le passage de l'Essentiel au Club en cours d'année se paie à la différence de prix pour la durée restante ; la date de fin de l'abonnement ne change pas.
4. Commande et paiement
La souscription se fait en ligne depuis la page d'inscription. Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'accès est activé dès la confirmation du paiement, et la licence est envoyée par e-mail.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de son activation. Il n'est pas reconduit automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu sans nouvelle action du club. Un rappel est envoyé par e-mail avant l'échéance ; le club renouvelle en effectuant un nouveau paiement. Un renouvellement anticipé prolonge l'abonnement à partir de sa date de fin en cours. Il n'y a donc rien à résilier : le club qui ne souhaite pas continuer n'a aucune démarche à faire, l'abonnement s'arrête à son échéance.
6. Fin de l'abonnement et données
- À l'échéance, l'application de la table de marque reste utilisable sans limite. Après un délai de grâce de 7 jours, les services réservés aux abonnés (publication des résultats, images de partage, sauvegarde en ligne, direct) sont suspendus jusqu'au renouvellement.
- Les données enregistrées sur les appareils du club ne sont jamais supprimées : elles restent consultables et exportables à tout moment.
- Les données en ligne du club sont conservées 12 mois après l'échéance, pour permettre un renouvellement sans perte, puis supprimées, après un e-mail de prévenance envoyé au moins 30 jours avant (les factures sont conservées 10 ans). Le club peut en demander l'export ou la suppression anticipée à tout moment.
7. Droit de rétractation
Le club souscrit l'abonnement pour les besoins de son activité associative ou professionnelle ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique donc pas. À titre commercial, l'éditeur rembourse toutefois intégralement l'abonnement annuel sur demande dans les 14 jours suivant le paiement, à condition qu'aucun service de l'abonnement n'ait été utilisé depuis ce paiement : aucun appareil activé, aucun concours mis en ligne (direct), aucun résultat publié, aucun partenaire ajouté. Ces utilisations sont enregistrées par la plateforme, avec leur date. Dès la première, l'abonnement n'est plus remboursable. Le remboursement porte sur le montant effectivement payé, réduction éventuelle déduite, et fait l'objet d'une facture d'avoir. Le Pass Événement, lorsqu'il est proposé, n'est pas remboursable : il sert à un concours précis et commence dès le paiement.
Au moment du paiement, la personne qui souscrit coche une case par laquelle elle accepte les présentes conditions et demande que l'abonnement commence dès le paiement. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, le compte qui l'a donnée, le texte de la case et la version des conditions en vigueur.
8. Obligations du club
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour.
- Garder confidentiels les accès de ses membres et le jeton de licence.
- Respecter la réglementation sur les données personnelles pour les joueurs qu'il enregistre, dont il est responsable (voir l'accord de sous-traitance).
- Ne publier que des contenus (textes, photos, affiches) dont il détient les droits et qui respectent la loi.
9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Petanque13 (nom, logo, site, application de la table de marque, espace club, code source, design, textes et annuaire des clubs) est la propriété de l'éditeur et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L'abonnement donne au club un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de sa licence et pour ses propres concours.
Sont interdits, sauf accord écrit de l'éditeur : copier, reproduire ou adapter tout ou partie du site ou de l'application ; les décompiler ou contourner leurs protections (licence, obfuscation) ; les revendre, les louer ou les mettre à disposition d'un autre organisme ; extraire ou réutiliser une partie substantielle de l'annuaire ou du calendrier, y compris de façon automatisée. Les contenus publiés par le club restent sa propriété ; il accorde à l'éditeur le droit de les afficher sur la plateforme le temps de l'abonnement.
10. Disponibilité et responsabilité
L'application de gestion fonctionne sans connexion, pour qu'un concours ne dépende jamais du réseau. Les services en ligne sont fournis avec soin mais sans garantie de disponibilité permanente : maintenance, incident chez un hébergeur ou coupure réseau peuvent les interrompre temporairement. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le club au titre de l'année en cours, sauf faute lourde ou intentionnelle. Le club reste seul responsable des contenus qu'il publie et des décisions sportives prises pendant ses concours.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
13. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le club contacte d'abord l'éditeur à pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de 44000 NANTES, sous réserve des règles impératives applicables.